Règlement batteries (UE) 2023/1542 : le risque pénal que personne ne voit venir
Un agent de la DGCCRF arrive dans votre entrepôt. Il inspecte votre stock de batteries de remplacement, vos kits de VAE en attente d'expédition, vos chargeurs industriels reconditionnés. La marchandise est conforme à CE. Les fiches techniques sont à jour. Et pourtant, il repart avec un procès-verbal. Parce que depuis le 30 octobre 2025, ce n'est plus suffisant.
Le règlement (UE) 2023/1542, dit « règlement batteries », est entré pleinement en application par étapes depuis août 2024. Sa dernière vague d'obligations, rendue opposable en France par le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 (JO du 29 octobre 2025), a introduit une dimension que peu d'entreprises ont encore intégrée dans leur gestion des risques : une exposition pénale directe, sans mise en demeure préalable, pour les distributeurs, importateurs et loueurs de batteries Li-ion.
Cet article détaille ce que ce texte impose concrètement, qui est exposé, et pourquoi l'absence de réaction constitue aujourd'hui une prise de risque juridique sous-estimée.
1. Ce que le règlement (UE) 2023/1542 impose réellement
Le règlement batteries du 12 juillet 2023 est souvent perçu comme un texte environnemental. Il l'est — mais pas seulement. Il crée un cadre de responsabilité de la chaîne de valeur qui va du fabricant jusqu'au point de vente et à la location, avec des obligations concrètes et vérifiables.
Les obligations concernent plusieurs domaines cumulatifs :
- La traçabilité des batteries industrielles et de traction (≥ 2 kWh) : identification unique, passeport batterie numérique à horizon 2027, obligation de déclaration de durée de vie.
- La déclaration d'empreinte carbone pour les batteries EV et industrielles dès 2025 : les entreprises qui importent ou distribuent ces catégories sans déclaration vérifiable sont hors conformité.
- L'information du consommateur : l'article 74 du règlement impose un étiquetage précis sur la capacité, les performances, les conditions de collecte et de recyclage.
- L'enregistrement dans le système REP (Responsabilité Élargie du Producteur) : obligatoire pour tout opérateur qui met des batteries sur le marché français, y compris les revendeurs de batteries reconditionnées.
2. Le décret n° 2025-992 : du règlement européen à la contravention française
Le règlement européen est d'application directe, mais la définition des sanctions relevait des États membres. Le décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 comble ce vide pour la France : il insère dans le Code de la consommation un nouvel article R. 412-43-3 qui liste les dispositions du règlement (UE) 2023/1542 constituant désormais des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du même code.
Les infractions constatées sont sanctionnées par des contraventions de 5e classe, conformément à l'article R. 451-1 du Code de la consommation. Les agents habilités à les rechercher et les constater sont ceux visés à l'article L. 511-3 du même code — soit les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF et DDPP). Ce rattachement au Code de la consommation signifie qu'aucune procédure administrative préalable n'est requise : l'infraction peut être relevée lors de tout contrôle ordinaire.
Les infractions sanctionnées incluent notamment :
- La mise sur le marché de batteries sans marquage CE ou sans déclaration de conformité UE accessible (art. R. 521-7 du code de l'environnement modifié).
- Le défaut d'enregistrement auprès de l'éco-organisme agréé dans le cadre de la REP batteries (Refbatteries en France à ce jour).
- L'absence d'information sur les performances de fin de vie et les points de collecte, exigée à l'étiquetage et en documentation d'accompagnement.
- La non-transmission des données de traçabilité requises par le passeport batterie lorsque celui-ci est obligatoire pour la catégorie concernée.
3. Qui est exposé ? La liste est plus longue qu'on ne le croit
La tentation est de considérer ce texte comme visant les grands industriels ou les importateurs de produits asiatiques. C'est inexact. Le périmètre des opérateurs économiques soumis aux obligations — et donc aux sanctions — inclut :
- Les distributeurs de batteries de remplacement (auto, mobilité légère, outillage) qui approvisionnent des professionnels ou des particuliers.
- Les loueurs de matériels électriques (chariots élévateurs, nacelles, véhicules de service) qui gèrent un parc de batteries Li-ion en propre.
- Les fabricants de machines ou équipements intégrant des batteries Li-ion comme composant, même si la batterie n'est pas vendue séparément.
- Les opérateurs de reconditionnement ou de réemploi de batteries, y compris les start-ups de seconde vie pour les batteries VE.
- Les installateurs de systèmes BESS (Battery Energy Storage Systems) qui importent les modules depuis des pays tiers et les assemblent en France.
La qualification de « distributeur » au sens du règlement s'entend largement : toute personne qui met une batterie à disposition sur le marché à un stade de la chaîne autre que la fabrication est un distributeur, sauf à prouver qu'elle est strictement revendeur sans aucune modification ni apposition de marque.ification ni apposition de marque.
4. Cartographie du risque par profil opérateur
5. Ce que cela signifie en pratique pour votre gestion des risques
La nature contraventionnelle de ces infractions — et non délictuelle — peut donner l'impression d'un risque mineur. C'est une lecture erronée pour plusieurs raisons.
D'abord, chaque infraction est indépendante : un contrôle unique peut générer plusieurs contraventions simultanées (défaut d'étiquetage + absence d'enregistrement REP + documentation manquante), ce qui augmente mécaniquement l'exposition financière.
Ensuite, le procès-verbal de contravention entre dans le dossier de l'entreprise et peut être mobilisé dans le cadre d'un contentieux civil ultérieur — notamment en cas d'incident ou d'incendie impliquant les batteries concernées. La non-conformité réglementaire devient alors un élément à charge dans l'appréciation de la faute.
Enfin, la DGCCRF peut procéder à une injonction de retrait de marché pour les produits non conformes, avec publication de la décision. L'impact réputationnel dépasse largement la valeur de l'amende.
En résumé : la règle mnémotechnique
Trois mots à retenir pour vérifier votre situation : Enregistrement — Étiquetage — Empreinte.
Enregistrement REP, Étiquetage conforme art. 74, Empreinte carbone documentée pour les catégories concernées. Si l'un de ces trois piliers est manquant, votre entreprise est exposée à une contravention sans préavis dès le prochain contrôle des agents DGCCRF ou DDPP (art. L. 511-3 du Code de la consommation).
Le règlement (UE) 2023/1542 n'est pas un texte de demain. Il est applicable aujourd'hui, ses sanctions sont opposables en France depuis le 30 octobre 2025 (décret n° 2025-992, art. R. 412-43-3 du Code de la consommation), et les agents habilités disposent des pouvoirs pour les constater lors de tout contrôle ordinaire.
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