6. mai 2026

Copropriétés et parkings souterrains :

IRVE et risque Li-ion, vos droits et obligations

Vous avez acheté un véhicule électrique. Vous êtes copropriétaire d'un appartement avec une place de parking souterrain. Logiquement, vous souhaitez installer une borne de recharge. Et là, le syndic vous oppose une fin de non-recevoir, l'assemblée générale traîne les pieds, et personne ne semble vraiment savoir ce qui est légalement possible; ni ce qui est réellement dangereux.

Ce flou n'est pas anodin. Les parkings souterrains concentrent aujourd'hui deux dynamiques contraires : une pression croissante pour équiper les copropriétés en IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques), et un risque incendie lié aux batteries lithium-ion qui n'est pas encore pleinement intégré dans les pratiques des gestionnaires d'immeubles.

Cet article vous donne les clés réglementaires, les droits que vous pouvez faire valoir, et les obligations auxquelles syndics et copropriétaires doivent répondre avec, en toile de fond, une réalité que trop de résidences ignorent encore : un feu de batterie Li-ion en sous-sol, c'est une autre catégorie d'incident.

1.  Le droit à la prise : ce que la loi LOM a changé pour vous

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a profondément modifié le rapport de force entre copropriétaires et syndics sur la question des bornes de recharge.

Avant la LOM, installer une borne dans une copropriété nécessitait le vote d'une autorisation en assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965. En pratique, c'était souvent bloqué.

Depuis la LOM, le droit à la prise est consacré. Concrètement :

• Tout occupant d'un logement en copropriété (propriétaire ou locataire) peut demander l'installation d'une borne de recharge individuelle sur sa place de parking, aux frais du demandeur.
• Le syndic a trois mois pour notifier son refus à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée.
• Le refus n'est légalement possible qu'en cas d'impossibilité technique caractérisée ou de travaux votés en AG dans les six mois qui rendraient l'installation prématurée.

Ce que beaucoup ne savent pas : un refus fondé uniquement sur des considérations de gestion, d'assurance, ou de « risques non évalués » n'est pas légalement recevable. Si votre syndic vous oppose un refus sans motif technique démontrable, vous disposez d'un recours.

Références réglementaires

Article 24-5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi LOM) · Décret n°2020-1697 du 23 décembre 2020 relatif aux conditions de déploiement des IRVE dans les bâtiments existants.

2.  Ce que le syndic peut légitimement vous demander

Le droit à la prise ne signifie pas l'anarchie électrique dans vos sous-sols. La loi encadre les conditions techniques auxquelles l'installation doit répondre, et le syndic est en droit — voire en obligation — de les vérifier.

La conformité de l'installation électrique

Votre borne de recharge individuelle doit être installée par un professionnel qualifié (IRVE P1/P2/P3 selon la puissance), et l'installation doit respecter :

• La norme NF C 15-100 (installations électriques basse tension)
• La norme NF EN 61851 (systèmes de charge pour véhicules électriques)
• L'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les caractéristiques techniques des IRVE

Le syndic peut légitimement exiger que vous lui transmettiez l'attestation de conformité (Consuel) à l'issue des travaux.

Le raccordement au tableau général

Dans la grande majorité des cas, votre borne devra être raccordée électriquement via les parties communes. Le syndic gère les conditions de ce raccordement (colonnes montantes, TGBT, comptage individuel). Il peut organiser une convention de passage et demander le remboursement des coûts de gestion liés.

L'assurance

Le copropriétaire demandeur est responsable de l'équipement qu'il installe. Il doit vérifier que sa responsabilité civile couvre bien les sinistres pouvant résulter de l'utilisation de sa borne, y compris les incendies. Ce point est souvent négligé.

3.  Le risque Li-ion en parking souterrain : ce que vous devez vraiment comprendre

Ici, le ton change. Parce qu'on ne parle plus de droit, on parle de physique.

Un incendie Li-ion n'est pas un incendie ordinaire

Un feu impliquant une batterie lithium-ion en emballement thermique (thermal runaway) présente des caractéristiques radicalement différentes d'un feu de véhicule thermique classique :

• Températures de combustion pouvant dépasser 800 °C localement
• Émission de gaz toxiques (fluorure d'hydrogène HF, monoxyde de carbone CO, gaz organiques inflammables) dès les premières minutes
• Phénomène d'emballement en cascade : si plusieurs cellules ou modules sont impliqués, la réaction se propage de manière autonome même après extinction apparente
• Reprise de feu possible plusieurs heures ou jours après intervention, même sous mousse ou eau

Ce que l'incendie d'Alcorcón a confirmé (avril 2025)

Le 12 avril 2025, un incendie impliquant un véhicule électrique dans un parking souterrain de la ville d'Alcorcón (Espagne, région de Madrid) a coûté la vie à deux pompiers et en a blessé plusieurs autres. La batterie NMC (Nickel Manganèse Cobalt) du véhicule est entrée en emballement thermique dans un niveau sous-sol partiellement confiné. Les conditions de visibilité et la toxicité des fumées ont rendu l'intervention périlleuse dès les premières minutes.

Ce n'est pas un fait divers espagnol sans rapport avec votre parking français. C'est un signal fort sur la façon dont la filière et les gestionnaires d'immeubles doivent désormais traiter ce risque.

Les parkings souterrains : un contexte aggravant

4.  Les obligations réglementaires des syndics et des copropriétés

Le classement ERP et les règles applicables aux parkings

Un parking souterrain rattaché à une copropriété relève en principe de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Ce cadre réglementaire propre à l'habitation fixe des prescriptions spécifiques selon la hauteur du bâtiment et la nature des volumes (désenfumage, compartimentage, colonnes sèches). Ce n'est que si le parc de stationnement est ouvert au public, accueillant des véhicules de personnes extérieures à la résidence, qu'il pourrait être soumis au classement ERP parcs de stationnement couverts (type PS) avec ses propres obligations.

Cette superposition de régimes réglementaires est précisément documentée dans le rapport conjoint de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et de l’Inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2022 « Le renforcement de la protection incendie dans les parkings couverts et le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (publié sur le site de l'IGEDD le 28 décembre 2022). Le rapport pointe la difficulté pour les gestionnaires d'immeubles à naviguer entre trois corpus distincts — réglementation ERP, réglementation habitation, et Code du travail pour les bâtiments à usage des travailleurs — chacun ayant ses propres seuils, ses propres autorités de contrôle, et ses propres obligations en matière de détection et d'extinction incendie. L'arrivée massive des IRVE n'a fait qu'accentuer cette complexité, sans qu'un texte de synthèse ne soit venu à ce jour clarifier les obligations spécifiques au risque Li-ion dans ces différents contextes.

Ce que l'arrivée des IRVE change pour les syndics

L'installation progressive de bornes de recharge en sous-sol impose aux syndics de se poser ou de faire poser par un expert compétent plusieurs questions concrètes :

Question 1 — Détection incendie
La détection incendie existante est-elle adaptée ?
Les détecteurs de fumée standards ne sont pas optimisés pour la signature thermique des feux Li-ion. Une détection multi-capteurs (chaleur + CO + fumée) est à envisager dans les zones équipées d'IRVE.

Question 2 — Moyens d'extinction
Les moyens d'extinction sont-ils dimensionnés ?
L'extinction d'un feu de batterie nécessite des volumes d'eau considérables (noyage sur plusieurs heures). La réserve incendie et les colonnes sèches/humides du bâtiment sont-elles adéquates ?

Question 3 — Assurance de la copropriété
Le contrat d'assurance de la copropriété couvre-t-il ce nouveau risque ? Depuis 2023, plusieurs assureurs ont introduit des clauses restrictives sur les sinistres impliquant des véhicules électriques en sous-sol.

Question 4 — Plan de gestion de crise
Un plan de gestion de crise existe-t-il ? En cas d'incendie impliquant un VE, quelle est la procédure d'information des résidents, d'alerte des secours, d'évacuation des niveaux inférieurs ?

Un syndic qui déploie des IRVE sans audit préalable du risque incendie prend une responsabilité dont il n'a pas toujours conscience et dont les conséquences juridiques peuvent être lourdes en cas de sinistre.

5.  Checklist pratique : 10 points avant d'installer ou d'autoriser une IRVE

Pour le copropriétaire demandeur

• Ma demande est-elle formulée par écrit avec accusé de réception ?
• Ai-je joint une description technique de la borne envisagée (puissance, marque, mode de charge) ?
• Mon installateur est-il certifié IRVE (qualifications QUALIFELEC ou RGE IRVE) ?
• Mon contrat d'assurance RC couvre-t-il explicitement le risque incendie lié à une IRVE ?
• Ai-je prévu de transmettre l'attestation Consuel au syndic à l'issue des travaux ?

Pour le syndic et le conseil syndical

• La demande a-t-elle été réceptionnée et horodatée (point de départ du délai de 3 mois) ?
• Un diagnostic électrique du tableau général et des colonnes a-t-il été réalisé ?
• Le système de détection incendie existant est-il compatible avec le risque Li-ion ?
• L'assureur de la copropriété a-t-il été informé du projet et a-t-il confirmé la couverture ?
• Un accompagnement par un expert incendie ou un bureau de contrôle a-t-il été envisagé pour les premières installations ?

Ce que vous devez retenir

Le déploiement des IRVE en copropriété est une réalité réglementaire irréversible. Le droit à la prise est acquis, et les syndics qui tentent de le contourner sans motif technique solide s'exposent à des recours.

Mais cette dynamique ne dispense pas de lucidité sur les risques que représente la charge de batteries lithium en espace confiné. Les retours d'expérience — de Paris à Madrid — montrent que la configuration « parking souterrain + VE en charge + détection standard » peut devenir un piège mortel pour les secours et les occupants.

La bonne approche n'est pas de bloquer les IRVE. C'est d'exiger qu'elles s'accompagnent d'une réflexion sincère sur la sécurité incendie adaptée au risque Li-ion.

Vous gérez un parc immobilier ou une copropriété équipée d'IRVE ?
Contactez SecurGies pour un audit risque Li-ion adapté à votre configuration.  
[email protected]  ·  www.securgies.fr