BESS en France : entre ambition énergétique et contraintes ICPE, état des lieux 2026
Mars 2025 : RTE met en ligne une carte des capacités d’accueil pour le stockage par batteries, poste électrique par poste électrique. Les projets affluent. Sur le terrain, un constat dérange : un parc de batteries de plusieurs dizaines de mégawatts, raccordé au réseau de transport, relève aujourd’hui de la même rubrique réglementaire qu’un atelier qui recharge trois chariots élévateurs
La France veut du stockage stationnaire. Les BESS (Battery Energy Storage Systems) sont devenus une brique de la flexibilité électrique. Mais le cadre qui les encadre n’a pas été pensé pour eux. Pour un décideur qui investit dans un projet de stockage, qui héberge une installation sur son foncier ou qui pilote un site industriel, le régime applicable détermine les délais, l’acceptabilité, et l’exposition juridique. Voici l’état du droit en vigueur en 2026, et ce qui se prépare.
⚠ Le point à retenir
Un BESS de plus de 600 kW relève aujourd’hui de la rubrique ICPE 2925-2, au régime de la déclaration, régime le plus léger de la nomenclature. Ce seuil est franchi dès le premier conteneur. Un cadre réglementaire dédié au stockage stationnaire est en consultation depuis 2025, mais aucun texte définitif créant une rubrique propre n’est publié à la date de cet article. Régime léger ne signifie pas risque léger.
1. Un classement par défaut : la rubrique 2925
La rubrique 2925 vise les « ateliers de charge d’accumulateurs électriques ». Le Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 l’a scindée en deux sous-rubriques : la 2925-1 pour la charge qui dégage de l’hydrogène (typiquement le plomb-acide), et la 2925-2 pour la charge qui n’en dégage pas (typiquement le lithium-ion).
Faute de rubrique conçue pour le stockage stationnaire, les BESS sont rattachés par défaut à la 2925-2. Au-delà de 600 kW de puissance, l’installation relève du régime de la déclaration, encadré par l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales de la rubrique 2925. Le seuil de 600 kW étant atteint dès le premier conteneur, la quasi-totalité des projets de stockage à vocation réseau sont concernés.
Note experte. Le libellé « atelier de charge » décrit mal une centrale de stockage de plusieurs MW connectée au réseau. C’est un rattachement par analogie, pas une catégorie taillée pour l’objet. Cette imprécision est précisément ce que la réforme en cours cherche à corriger.
2. Le paradoxe du régime : aléa élevé, procédure légère
La nomenclature ICPE comporte quatre régimes, du plus léger au plus lourd : déclaration, enregistrement, autorisation, et autorisation avec servitudes (AS, régime des sites Seveso seuil haut). Aujourd’hui, les BESS se situent au premier échelon. Concrètement : pas d’enquête publique au titre de l’autorisation, pas d’étude de dangers au sens du régime d’autorisation.
Or l’aléa propre au lithium-ion — emballement thermique, propagation entre modules, dégagements gazeux, difficulté d’extinction et de refroidissement — est documenté et sérieux. Il existe donc un décalage entre la nature de l’aléa et la légèreté de la procédure administrative. C’est le cœur du débat réglementaire actuel.
Zone grise réglementaire
Le régime AS (autorisation avec servitudes / Seveso) n’est pas applicable aux BESS à ce jour. La question d’un durcissement — vers l’enregistrement ou l’autorisation — est posée dans les travaux en cours, mais elle n’est tranchée par aucun texte publié à la date de cet article. Toute affirmation selon laquelle les BESS « passent en autorisation » doit être vérifiée à la source : nomenclature AIDA/INERIS et Journal officiel via Légifrance.
3. La réforme en cours : vers une rubrique dédiée
L’administration travaille à un cadre propre au stockage stationnaire. Une consultation des parties prenantes a été menée au 1er trimestre 2025, et la DGPR a présenté le nouveau cadre retenu pour la future rubrique batteries lors d’une réunion du 11 septembre 2025. En parallèle, un projet d’arrêté de prescriptions générales (rubrique 2925) a été soumis à consultation, introduisant des règles d’implantation, de conception et d’intervention — par exemple des distances de sécurité (de l’ordre de 7 mètres entre unités de stockage et clôture périphérique dans les versions de projet).
En attendant un texte national, des préfectures encadrent les projets par arrêtés préfectoraux de prescriptions, parfois harmonisés à l’échelle régionale (la DREAL Corse a porté une démarche de cadre renforcé pour les installations en 2925-2). Le paysage est donc transitoire et partiellement territorialisé.
À surveiller. À la dernière date vérifiable, le cadre dédié restait au stade de la consultation et du projet, sans décret ni arrêté définitif identifié. Avant tout engagement, faites confirmer le statut réglementaire en vigueur le jour J auprès des sources officielles.
4. Au-delà de l’ICPE : ce qui conditionne vraiment un projet
Évaluation environnementale. Le Décret n°2026-146 du 2 mars 2026 a modifié le régime de l’évaluation environnementale et les critères de saisine de la Commission nationale du débat public (articles R.122-1 et suivants du code de l’environnement). Selon le projet, l’installation peut relever d’un examen au cas par cas ou d’une évaluation systématique au titre de la nomenclature de l’article R.122-2.
Raccordement. Le raccordement relève de RTE (proposition technique et financière). Depuis le 24 mars 2025, une carte en ligne identifie les capacités d’accueil disponibles par poste, en injection comme en soutirage — un filtre déterminant pour la faisabilité d’un site.
Urbanisme. L’admissibilité de ces installations en zones agricoles ou naturelles fait l’objet d’un contentieux nourri. Plusieurs jugements ont reconnu leur recevabilité (TA de Rennes, n°2501079 du 9 octobre 2025 ; TA de la Martinique, n°2300654 du 7 novembre 2024), mais la Cour administrative d’appel de Nantes a ordonné un sursis à exécution (n°25NT03144 du 14 janvier 2026). La qualification d’« équipement collectif » reste discutée. Pour un décideur, c’est une source d’incertitude juridique à intégrer très en amont.
Tableau récapitulatif — état du droit en vigueur (juin 2026)
En pratique pour un décideur
La règle à garder en tête tient en une phrase : déclaration aujourd’hui ne veut pas dire dérégulation demain. Le régime est léger, l’aléa ne l’est pas, et la trajectoire réglementaire va vers plus d’exigences. Trois réflexes concrets avant d’engager du foncier ou des capitaux : faire qualifier précisément le régime ICPE applicable à votre configuration ; évaluer l’exposition au futur cadre (distances, détection, moyens d’intervention) dès la conception plutôt qu’après ; intégrer le raccordement RTE et le risque contentieux urbanisme dans le calendrier projet, pas en variable d’ajustement.
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Pour aller plus loin
- Règlement batteries (UE) 2023/1542 : le risque pénal que personne ne voit venir — la conformité réglementaire batteries vue côté responsabilité du dirigeant.
- DUERP et batteries Li-ion : comment intégrer ce risque émergent en 2026 ? — méthode pour traduire le risque Li-ion dans votre document unique.
- Habilitation électrique NF C 18-550 : qui est concerné dans votre entreprise ? — exploitation et maintenance d’installations Li-ion : qui doit être habilité.